Conditions d'utilisation
Version 2026-11-17. Ces conditions s'appliquent au service Seal Open Data : le portail web, ce site de comptes et le serveur MCP qui permet de l'interroger depuis un assistant IA.
1. Objet et acceptation
Seal Open Data est édité par Ariacom Sàrl (« l'éditeur », voir les mentions légales). Le service permet de consulter, croiser et exporter des données publiques, de créer des rapports et d'interroger un assistant IA. L'utilisation du service sans compte vaut acceptation des présentes conditions. La création d'un compte suppose de les accepter expressément.
2. Accès au service
- Sans compte : le catalogue, les rapports du socle et l'export sont accessibles librement depuis le portail web.
- Essai Solo, gratuit et sans moyen de paiement : un nouveau compte essaie le palier Solo pendant 30 jours à partir de la vérification de son adresse, avec des limites propres à l'essai (page Paliers). Un seul essai par personne et par adresse e-mail. Sans demande d'un palier payant, le compte passe ensuite en Découverte.
- Compte Découverte, gratuit : le compte reste ouvert, sans accès MCP ni espace privé. Les contenus de l'essai sont supprimés 90 jours après sa fin ; si le dossier personnel contient des rapports, un e-mail prévient une fois, 15 jours avant.
- Paliers Solo et Équipe : ils ajoutent notamment les jeux de données à la demande, l'espace privé, les planifications et, pour Équipe, les dossiers partagés. Le contenu des paliers est décrit sur la page Paliers et leurs conditions financières à l'article 3.
- Compte Engagé, gratuit : le palier Solo ou Équipe pendant douze mois, renouvelables, pour une association environnementale, un média indépendant, un journaliste, la recherche, l'enseignement ou un étudiant (page Comptes Engagé). Il est accordé sur demande, après vérification, dans la limite d'un nombre de comptes par an ; il ne comprend aucun crédit pour l'Assistant IA du portail. Il est réservé à un usage non commercial : pas de revente des résultats ni d'étude facturée à un client. Le bénéficiaire cite « données Seal Open Data » avec un lien quand une publication s'appuie sur le service, et accepte que le nom de son organisation figure parmi les bénéficiaires. L'éditeur peut retirer le compte en cas d'usage contraire. À la fin du compte sans renouvellement, les règles de la fin de l'essai Solo s'appliquent.
L'éditeur peut faire évoluer le contenu des paliers, les quotas et les fonctions du service. Une réduction substantielle d'un palier payant en cours est annoncée à l'avance.
3. Abonnement payant et paiement
- Prix : les prix sont affichés sur la page Abonnement, toutes taxes comprises, ou hors taxes pour une entreprise de l'Union européenne dont le numéro de TVA est valide (TVA autoliquidée). Une facture est envoyée par e-mail à chaque paiement et reste téléchargeable depuis la page Abonnement.
- Paiement en ligne : par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire), mensuel ou annuel, pour une adresse de facturation en France métropolitaine, Corse et Monaco comprises. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation. Souscrire pendant l'essai y met fin : le palier payant commence le jour du paiement.
- Paiement sur facture (palier Organisation, virement, bon de commande) : selon les modalités convenues par e-mail, sans reconduction automatique.
- Changement de formule : il prend effet à la prochaine échéance, sans prorata ; la période déjà payée reste acquise.
- Résiliation : à tout moment depuis la page Abonnement. Le palier reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée, qui n'est pas remboursée, sauf rétractation.
- Défaut de paiement : si un prélèvement échoue, l'abonnement passe en impayé et le palier reste ouvert pendant un délai de grâce de 7 jours. Sans régularisation, l'abonnement prend fin et le compte revient en Découverte.
- Crédits (Assistant IA, appels MCP) : achat unique, crédits ajoutés dès le paiement, partagés par l'équipe et valables 12 mois après le dernier achat. Ils vous sont fournis dès le paiement, à votre demande expresse : en les achetant, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour cet achat (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Ils ne sont pas remboursables.
- Rétractation : si vous agissez comme consommateur, vous disposez de 14 jours après votre premier paiement d'un abonnement pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à contact@sealopendata.com. Le service commence dès le paiement, à votre demande expresse. En cas de rétractation, ce premier paiement vous est remboursé intégralement par PayPal dans les 14 jours, un avoir vous est envoyé et l'abonnement est résilié ; si votre essai n'était pas terminé, vous le retrouvez jusqu'à sa date de fin. Cette faculté s'exerce une fois par compte et ne concerne pas les crédits.
4. Compte
- Le compte est personnel. Une personne ne crée qu'un compte gratuit : créer plusieurs comptes pour renouveler l'essai est un manquement aux présentes conditions. Les informations fournies doivent être exactes, et l'adresse e-mail doit être la vôtre.
- Vous gardez votre mot de passe confidentiel et vous êtes responsable de l'usage de votre compte, y compris depuis un assistant connecté par MCP. Signalez sans délai toute utilisation non autorisée.
- Un compte d'équipe est géré par son administrateur, qui invite les utilisateurs et attribue les droits sur les dossiers partagés.
5. Données publiques
- Les données proviennent de producteurs publics, notamment via data.gouv.fr et l'INSEE. Elles restent soumises à leur licence d'origine (Licence Ouverte Etalab 2.0 ou ODbL selon le jeu), que vous respectez lorsque vous les réutilisez, notamment par la mention de la source.
- Certaines données concernent des personnes physiques (entrepreneurs individuels, dirigeants, vendeurs et acquéreurs de biens). Vous vous interdisez toute tentative de réidentification des personnes, notamment à partir des données de valeurs foncières (DVF), et vous restez responsable, au regard de la protection des données, des traitements que vous faites de vos exports, par exemple pour de la prospection.
- Les données sont présentées telles que publiées par leurs producteurs, avec des traitements de mise en forme et de croisement. L'éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur fraîcheur. Elles ne remplacent pas une source officielle pour une décision ayant des effets juridiques.
6. Assistant IA et accès MCP
- Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement par des modèles de langage de fournisseurs tiers. Elles peuvent être incomplètes ou erronées. Vérifiez les chiffres importants dans les rapports, qui indiquent leurs sources.
- N'envoyez pas à l'assistant de données sensibles ou de données personnelles de tiers dont vous n'avez pas la maîtrise.
- L'accès MCP et l'assistant sont soumis à des quotas (appels, budget IA). Il est interdit de les contourner, notamment par la création de comptes multiples.
7. Usage acceptable
Vous vous interdisez :
- l'extraction massive ou automatisée des données par d'autres moyens que l'export et l'accès MCP prévus, et toute sollicitation excessive du service ;
- toute tentative d'accès non autorisé, de contournement des droits ou des mesures de sécurité, ou d'atteinte au fonctionnement du service ;
- le chargement de fichiers illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- la revente de l'accès au service ou son partage en dehors des utilisateurs de votre compte.
8. Vos contenus
Les rapports, planifications et jeux de données que vous créez ou chargez restent sous votre responsabilité, et vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les fichiers chargés. Vous autorisez l'éditeur à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service. Ils ne sont visibles que de vous et des utilisateurs avec qui vous les partagez. Des limites de volume s'appliquent selon le palier.
9. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour des données ou incident. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et, pour un palier payant, au montant payé pour les douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les décisions prises à partir des données ou des réponses de l'assistant.
10. Suspension et fin du compte
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis « Mon compte », ou sur demande à contact@sealopendata.com. L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure sauf urgence ou manquement grave. Un compte dont l'adresse n'a pas été vérifiée est supprimé 30 jours après sa création. Un compte gratuit (Découverte) sans connexion depuis trois ans est supprimé avec son contenu, sans autre avertissement. À la fermeture, vos contenus sont supprimés dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité. Exportez-les au préalable si nécessaire ; « Mon compte » permet aussi d'exporter vos données personnelles.
11. Modification des conditions
Les conditions peuvent évoluer. Chaque version est datée. Une modification importante est annoncée par e-mail ou sur le portail avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service vaut acceptation de la nouvelle version. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Les tribunaux du canton de Genève sont compétents, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral. Si vous agissez comme consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence et pouvez saisir les tribunaux de celui-ci. Avant toute action, écrivez-nous à contact@sealopendata.com pour rechercher une solution amiable.